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Article 1 : Application des Conditions Générales de Ventes

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (comme les Conditions d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par AGEDIS. On ne peut se prévaloir des accords qui n’ont pas été stipulés par écrit, saur erreur ou omission, et les engagements pris par les représentants ou agent commerciaux ne nous engagent qu’après avoir été dûment confirmés par écrit par la direction d’AGEDIS.

Article 2 : Commandes
Les commandes téléphoniques reçues, ainsi que les ordres recueillis par nos commerciaux ou agent commerciaux, n’engagent notre société, quant à leur exécution, que si elles sont confirmées dans un document revêtu de votre signature et de la nôtre. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de ventes par l’acheteur.

Pour toute commande matériel, nous demanderons 25% d’acompte du montant TTC. Ce montant sera considéré acquis pour toute commande signée par le client, annulée ou non exécutée par celui ci même si il n’y a pas de livraison du matériel, et ce à titre de dommage et intérêts.

Les commandes sur Internet sont payables d’avance au moyen de virements ou paiements sécurisés par cartes bancaires sur notre site marchand.

Article 3 : Prix
Les produits vendus par AGEDIS seront facturés au prix du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande par AGEDIS, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client.

Article 4 : Conditions de Paiement – Retards – Intérêts

Sauf conditions spéciales, tout règlement doit être effectué : 1. Commande classique : 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture par chèque, virement ou LCR 2. Commande Internet : Comptant par virement ou carte bancaire

En application de l’article L441-6 du Code de Commerce, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, donnera lieu au paiement de pénalités de retard dont le montant sera calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’au remboursement des frais de recouvrement engagés. Cet intérêt est dû à compter de la date d’exigibilité de la créance et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues

Article 5 : Expédition – Livraison

Sauf indication spéciale du Client, AGEDIS choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire et à ses frais, même lorsque AGEDIS expédie les produits franco, et quel que soit le mode de transport adopté. Au cas où nos fournisseurs annuleraient nos ordres, nous aurions le droit d’annuler ceux de nos clients, et ce sans indemnité. Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse. AGEDIS s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais n’engage pas sa responsabilité en cas de manquement à ceux-ci. La non observation du délai de livraison ne donne en aucun droit l’annulation du contrat ou à une indemnité quelconque. Notre franco de port est à 500 € HT. Nous appliquerons des forfaits transports pour toute commande inférieure ou express. Les tarifs seront, ceux des transporteurs, en vigueur le jour de la livraison.

Pour les commandes sur Internet via notre site marchand, toute commandes consommables ou matériels seront accompagnées de frais de port calculés suivant le poids et la catégorie de livraison. Ces tarifs sont présents sur nore site marchand www.agedis-ra.com rubrique e-graphic store.

Article 6 : Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser AGEDIS dans les trois jours à dater de la réception du bordereau d’expédition qui devra être joint à la réclamation du Client. Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée, quand cela est techniquement possible d’un spécimen du produit comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

Article 7 : Retours
Les produits pourront être retournés qu’après l’accord préalable et écrit de AGEDIS ; ils devront lui être adressés en port payé. Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits.

Article 8 : Revente
Les produits AGEDIS sont fournis aux conditions suivantes : a) Ils devront demeurer dans leur emballage d’origine, et les marques, numéros ou références indiqués sur les produits ou les emballages devront être intacts. b) Ils ne seront pas normalement revendus à tous les stades de la commercialisation ultérieure que par un personnel qualifié et dans des locaux permettant leur conservation, leur présentation et leur vente dans des conditions satisfaisantes. c) Ils ne pourront pas être exportés, ni revendus pour l’exportation à l’extérieur de l’Union Européenne, dans la limite de la législation en vigueur sur ce sujet Sauf accord de la direction d’AGEDIS.

Article 9 : Publicité
Du matériel de publicité et de présentation AGEDIS pourra être confié au Client pour son commerce, et seulement pour utilisation et exposition aux adresses agréées par AGEDIS pour la vente de ses produits. Le Client ne doit en aucune manière donner à penser qu’il est l’Agent de AGEDIS, ou qu’il agit pour le compte ou avec l’autorisation de la Direction d’AGEDIS ou qu’AGEDIS a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires de son Client. Le Client qui désirerait faire de la publicité est invité à consulter préalablement les services AGEDIS intéressés.

Article 10 : Installation / Montage / Mise en route
10.1 Licence. En cas de vente de produit comportant un logiciel, AGEDIS octroie au Client une licence d'utilisation du Logiciel non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, sous réserve que le Logiciel soit uniquement utilisé (a) pour les besoins professionnels internes du Client, (b) sur le seul système informatique sur lequel il est installé, et (c) dans le pays où le Client a son établissement, tel que précisé sur la Commande. AGEDIS pourra résilier la licence, sans responsabilité, si le Client enfreint les présentes Conditions ou ses obligations aux termes de la Commande et ne remédie pas à ladite infraction dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite d’AGEDIS à ce sujet.

10.2 Propriété. Aucun titre de propriété sur le Logiciel n'est transféré au Client et toute utilisation des termes « vendre », « vente », « achat » ou « acquérir » pour les produits en relation avec le Logiciel sera réputé se rapporter à une « licence selon les conditions des présentes Conditions Générales ». Aucune atteinte de quelque manière que ce soit ne sera faite au Logiciel. En cas de résiliation des relations contractuelles entre le Client et AGEDIS, le Client cessera d'utiliser le Logiciel et le retournera ou certifiera de sa destruction (y compris des copies).

Article 11 : Marques de Fabrique
Les marques de fabrique des fabricants représentés par AGEDIS sont protégées par les lois en vigueur et les conventions internationales. En conséquence, ni le Client, ni les tiers en général ne peuvent utiliser les marques de fabrique des fabricants sans accord préalable et écrit de ces derniers ; il est bien entendu que l’acceptation des présentes Conditions Générales ne comporte aucunement une telle autorisation.

Article 12 : Assurance
Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autres dommages en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, le Client prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Article 13 : Limite de responsabilité
La responsabilité d’AGEDIS est limitée à la réparation ou au remplacement des produits ou pièces détachées reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Toutes autres garanties sont exclues. Les Services Techniques d’AGEDIS pourront rechercher les défauts allégués. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits.

Article 14 : Réserve de propriété
Sauf dispositions contractuelles contraires, AGEDIS se réserve la propriété du produit livré jusqu’à complet paiement du prix. Tous les produits vendus par AGEDIS présents dans les locaux du Client sont présumés sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de l’enlèvement des produits des entrepôts AGEDIS ou d’une société tierce mandatée par AGEDIS, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au produit. Le Client est tenu d’informer immédiatement Kodak de la saisie au profit d’un tiers des produits livrés sous réserve.

Article 15 : Loi applicable – Attribution de juridiction
Tous litiges pouvant survenir entre AGEDIS et le Client seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon et la loi applicable sera la loi Française

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